AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE ÉTABLI ET PUBLIÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 236-2-1 DU CODE DE COMMERCE

AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE ÉTABLI ET PUBLIÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 236-2-1 DU CODE DE COMMERCE

1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société JEMS SUD-EST dont la transmission à la Société JEMS datafactory est prévue:

• actif : 257.518 euros
• passif : 568.940 euros

2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société, Jems, Société Mère de la Société Absorbante et de la Société Absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante.

Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange.

3) Prime de fusion : NEANT.

4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2022.

5) Le projet de fusion a été établi en date à Neuilly-sur-Seine le 29 novembre 2022 et a été déposé :

• au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE au nom de la Société JEMS datafactory le 29 novembre 2022
• au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON au nom de la Société JEMS SUD-EST le 29 novembre 2022.

Pour avis et mention.